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Article / Artikel 8.26

Code civil

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/11/2020
Article / Artikel 3 A l'exception de l'art. 8.26, § 1, 1°, al. 2	L	13/04/2019
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 3 1) Art. 8.26, § 1, 1°, al. 2 2) Vig.: entre en vigueur à la date prévue par l'art. 26, al. 1er, 3° de la L 06/05/2009 (L 13/04/2019, art. 75, al. 2) (à fixer par le Roi avec date ultime le 01/01/220).	L	13/04/2019