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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 octobre 2000 portant des mesures d'application de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public - semaine volontaire de quatre jours - pour ce qui concerne les Services du Gouvernement de la Communauté française, le Commissariat général aux Relations internationales, l'Office de la Naissance et de l'Enfance et le Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/10/2000
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/11/2000
Page:36657
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/11/2000

Fin de vigueur: 31/12/2013. Abrogé avec dispositions transitoires (AGCF 08/07/2015, art.18)

Période de vigueur du ... au 31/12/2013