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Article / Artikel D.II.2

Code du Développement territorial

Intitulé abrégé officiel: "CoDT"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/04/2024
Article / Artikel 16 Dispositions transitoires: DRW 13/12/2023, art. 245, § 1	DRW	13/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/02/2023
Article / Artikel 12	DDG	21/11/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 64	DDG	12/12/2019

Exécutions

Nature

Date

AGW

09/05/2019