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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 29954 du 29 avril 1988

"Est annulé le règlement du comité de gestion du service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 11 février 1985 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par les règlements des 1er et 29 juillet et 9 décembre 1985, et des 26 mai et 15 décembre 1986."


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1988
Numéro: 29954
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 02/07/1988
Page:9722
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 11/02/1985


Période de vigueur du 11/02/1985 au 01/09/2003