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Article / Artikel 170/18

Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

Intitulé abrégé: "Code bruxellois du Logement"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 4 Ne pas tenir compte des articles 170/1 à 170/20 insérés par l’ORBC 21/12/2018 ‘visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale’ car cette ordonnance a été abrogée et n'est jamais entrée en vigueur.		ORBC	21/12/2018

Exécutions

Nature

Date

AGRBC

23/05/2019