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Intitulé

Loi du 9 juillet 1998 relative à la procédure de modification du régime matrimonial

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/07/1998
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/08/1998
Page:	25356

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/08/1998 au ...