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Article / Artikel 2

Loi 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	31/03/2019
Article / Artikel 2 1) L'article 2 du Code 21/03/1804 devient l'article 1er de ce code. Ce dernier article est abrogé par l'article 4 de la L 28/04/2022 (MB 01/07/2022, p. 54079). 2) Vig.: date ultime	Code	21/03/1804
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	31/03/2019
Article / Artikel 6 1) L'article 6 du Code 21/03/1804 devient l'article 2 de ce code. 2) Vig.: date ultime	Code	21/03/1804

Exécutions

Nature

Date

CircAF

11/07/2018