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Article / Artikel 36bis/1

Loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 47   DCF 14/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/09/2019
Article / Artikel 62   DCF 03/05/2019
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/09/2018
Article / Artikel 6   DCF 12/12/2018
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7231 Annulation 65/2021 Rejet (moyens non fondés)