Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 mai 1999 visant à promouvoir la création de sociétés de groupements forestiers]
Loi du 6 mai 1999 visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article