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Arrêté du Gouvernement wallon du 29 février 1996 arrêtant définitivement la modification partielle de la planche 47/3 du plan de secteur de Namur portant sur l'inscription d'une zone d'extraction à reconvertir en zone agricole sur le territoire de la commune de Namur (Suarlée)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 21/04/1996
Non précisé / Niet omschreven   AGW 14/05/1986