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Intitulé

Décret du 20 octobre 2005 visant à la simplification administrative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/10/2005
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/11/2005 au 15/08/2010

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.