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Intitulé

Arrêté royal du 18 septembre 1950 modifiant les articles 28 et 29 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales


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Informations de base
Date de l'acte: 18/09/1950
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/09/1950
Page:6867
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 1421