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Article / Artikel 61/25-2

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/12/2022
Article / Artikel 4	L	29/11/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2020
Article / Artikel 11	L	31/07/2020
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	24/12/2018
Article / Artikel 8 Dispositions transitoires: L 22/07/2018, art. 16	L	22/07/2018

Exécutions

Nature

Date

AR	06/06/2019
AR	12/11/2018