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Article / Artikel 201

Loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 31/10/2020
Article / Artikel 144   L 20/01/2021
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 21/12/2017
Article / Artikel 55   L 23/11/2017