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Article / Artikel 292/1

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

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Modifications directes apportées à cet article
         
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 28/12/2018
Article / Artikel 23

devient art. 312		   L 06/12/2018
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 28/12/2018
Article / Artikel 22

Implicite		   L 06/12/2018
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 04/05/2017
Article / Artikel 58   L 18/04/2017