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Article / Artikel 30

Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/11/2004
Article / Artikel 24   DRW 11/03/2004
Exécutions
Nature Date    
AGW 10/01/2002  
BVR 14/12/2001  
AGW 27/09/2001  
BVR 16/06/1998  
AGW 19/12/1991  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5719 Préjudiciel 132/2014 Violation partielle