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Article / Artikel 542

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 14 Vig.: "le jour où le ministre des Finances a inséré un avis au Moniteur belge, dans lequel il est précisé que d’une décision prise par la Commission européenne il apparaît que la disposition reprise à l’article 14 est compatible avec le marché intérieur visé à l’article 107 du Traité relatif au fonctionnement de l’Union Européenne"		L	18/12/2015