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Chapitre / Hoofdstuk XI, Section / Afdeling 3

Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	09/06/2017
Article / Artikel 13		ORBC	11/05/2017