help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2021 interdisant la possession et le transport de feux d'artifice


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/12/2021
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/2021
Edition:1
Page:123598
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 23/12/2021 (art. 4)

Fin de vigueur: 09/01/2022 (art. 4)

TT

Période de vigueur du 23/12/2021 au 09/01/2022