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Article / Artikel 31

Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 8	L	26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 7	L	27/06/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 4 Vig.: applicable "aux sorties au sens de l'article 3, § 1er, 11° de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale qui interviennent au plus tôt à partir du 1er janvier 2016"	L	18/12/2015