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Article / Artikel 25

Ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 4 Vig.: 01/01/2024 et "uniquement applicables dans la mesure où la notification visée à l’article 24 de l’ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale a été réalisée à partir du 1er janvier 2024".	ORBC	06/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 12	ORBC	07/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2020
Article / Artikel 5	ORBC	18/12/2015

Exécutions

Nature

Date

AGRBC	26/03/2020
AGRBC	26/03/2020