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Article / Artikel 171

Loi-programme du 22 décembre 1989

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2017
Article / Artikel 64   L 05/03/2017
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 16/04/2012
Article / Artikel 80   L 29/03/2012
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 45   L 26/07/1996
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 112   L 20/07/1991
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2052 Préjudiciel 22/2002 Violation partielle
1428 Préjudiciel 120/99 Non-violation
1071 - 1075 - 1076 - 1092 - 1104 Préjudiciel 40/98 Violation ou non-violation selon l'interprétation