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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 1996 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 1994 relatif aux conditions générales et procédure d'agrément de laboratoires pour la Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 6bis		AGRBC	23/06/1994