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Intitulé

Arrêté royal du 26 juin 2019 fixant les modalités spécifiques d'émission des loteries à billets, appelées « Cash 7 » et « Cash 13 », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/06/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/08/2019
Page:	83196

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 66230 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 66230

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 12)

Période de vigueur

du 30/08/2019 au ...