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Article / Artikel 12

Loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/03/2014
Titre / Titel V, Chapitre / Hoofdstuk III   LCoord 12/01/1973
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/03/2014
Article / Artikel 35/1   LCoord 12/01/1973
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/03/2014
Article / Artikel 36   LCoord 12/01/1973