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Article / Artikel 8ter

Arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 22/09/2014
Article / Artikel 19   AR 04/09/2014
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 10   AR 09/03/2014