help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 19 avril 2014 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/05/2014
Edition:2
Page:39011
Avis du Conseil d'Etat 54553
Entrée en vigueur / Effet 15/05/2014 ("le 1er jour qui suit sa publication au Moniteur belge")

Art. 3: 29/05/2013

Période de vigueur du 29/05/2013 au ...