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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 20		AR	03/11/1993

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 119		AR	14/09/1994