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Article / Artikel 11

Loi du 23 avril 2013 supprimant la fonction de dépositaire central des protêts confiée à la BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/09/2013
Article / Artikel 10 Date ultime		L	03/06/1997

Exécutions

Nature

Date

17/08/2013