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Article / Artikel 17

Arrêté royal du 3 avril 2013 modifiant le permis de conduire provisoire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/10/2013
Annexe / Bijlage 2 Insertion dans l'AR 10/07/2006 d'une nouvelle annexe 2 en lieu et place de l'annexe 2 originelle qui est renumérotée en annexe 4 par l'art. 16 de l'AR 03/04/2013.		AR	10/07/2006