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Article / Artikel 240 7nonies

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers]
[Arrêté du 3 mars 1927 d'exécution du Code des droits et taxes divers]
Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/12/2019
Article / Artikel 19	AR	17/02/2019
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	23/08/2012
Article / Artikel 4 Dispositions transitoires: AR 03/08/2012, art. 7	AR	03/08/2012