Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 15 septembre 2023 relatif à l'adaptation des montants de la pension minimum garantie et de la garantie de revenus aux personnes âgées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/09/2023
Page:	79470

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74267 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74267

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 6)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...