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Article / Artikel 536

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/01/2023
Article / Artikel 34   L 21/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/05/2019
Article / Artikel 20   L 02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 16

1) Vig.: modification applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018.

2) En vertu de l'article 17, alinéa 7, de la L 30/07/2018, toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 26 juillet 2017 reste sans effet pour l'application de la présente modification. 		  L 30/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 85

Vig.: 01/01/2018 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2018		   L 25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 13

Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2017		   L 03/08/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 99

Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2016		   L 10/08/2015
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 56

Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2013.		   L 13/12/2012