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Article / Artikel 2

Ordonnance du 15 mars 2012 modifiant la Nouvelle Loi communale afin de rétablir la sanction de révocation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/04/2012
Article / Artikel 283		L	24/06/1988