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Article / Artikel 38

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5418 Annulation 54/2013 Rejet (moyens non fondés)
5314 Annulation 7/2014 Rejet (moyens non fondés)