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Article / Artikel 6

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006 portant exécution du décret du 17 juillet 2002 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des musées et autres institutions muséales

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Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/07/2012
Article / Artikel 1   AGCF 07/06/2012