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Chapitre / Hoofdstuk IVquater, Intitulé / Opschrift

Décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	26/04/2018
Article / Artikel 48		DRW	29/03/2018