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Article / Artikel 8bis

Décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/04/2023
Article / Artikel 50 Champ d'application temporel et dispositions transitoires: DRW 04/04/2019, art. 59, alinéas 2 et 3	DRW	04/04/2019
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	24/12/2016
Article / Artikel 8	DRW	24/11/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/12/2011
Article / Artikel 102	DRW	27/10/2011
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	04/02/2011
Article / Artikel 19	DRW	22/12/2010

Exécutions

Nature

Date

AGW	18/07/2019
AGW	15/12/2011

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5152

Annulation

69/2012

Rejet (moyens non fondés)