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Article / Artikel 4bis

Décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	04/02/2011
Article / Artikel 15		DRW	22/12/2010

Exécutions

Nature

Date

AGW	16/12/2020
AGW	15/05/2014