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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 7 décembre 1992 portant attribution d'une Indemnité de déménagement aux militaires lors du transfert du lieu habituel de travail

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/06/2015
Article / Artikel 4   AR 04/05/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/12/2003
Article / Artikel 15   AR 03/12/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   AR 26/11/1998
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   AR 26/11/1998