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Article / Artikel 93bis

Décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 84   DRW 27/10/2011
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 06/06/2009
Article / Artikel 95   DRW 22/07/2010
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5112 Annulation 58/2012 Rejet (moyens non fondés)