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Arrêté royal du 6 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 17		L	22/12/2009