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Article / Artikel 27

Décret du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 97sexies   Code 23/11/1965
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 97septies   Code 23/11/1965
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Non précisé / Niet omschreven

Remplacement de la suddivision "§3" de la Section 1ère du Chapitre IV du Titre V du Code 23/11/1965
  Code 23/11/1965