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Article / Artikel 28ter

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/07/2021
Article / Artikel 342   L 27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/01/2018
Article / Artikel 111   L 21/11/2017
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 09/09/2013
Article / Artikel 21   L 30/07/2013
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 21/10/2010
Article / Artikel 3   L 02/07/2010
Exécutions
Nature Date    
AR 25/12/2017  
AR 02/06/2015  
AR 25/04/2014  
AR 21/12/2013  
AR 21/09/2013