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Intitulé

Arrêté royal du 15 décembre 1994 relatif à la production et mise sur le marché du lait de consommation et des produits à base de lait


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/02/1995
Page:2488
Avis du Conseil d'Etat 22923
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1995

Période de vigueur du 01/04/1995 au 01/01/2006