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Article / Artikel 33

Arrêté royal du 30 juin 1981 relatif aux locations, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/1983
Article / Artikel 1 Modification annulée par l'arrêt CE n° 27049 en ce qui concerne les mots «et à l'approbation du» dans le deuxième alinéa, du paragraphe 2 de l'art. 33 de l'arrêté royal 30/06/1981.	AR	30/12/1982
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/1983
Article / Artikel 2	AR	30/12/1982

Exécutions

Nature

Date

AMAF

30/12/1982