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Article / Artikel 346

Code d'instruction criminelle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2024
Article / Artikel 7

1) Vig.: date ultime

2) Cette modification a été modifiée par l'art. 24 de la L 19/12/2023. Cet article est entré en vigueur le 30/12/2023.		   L 16/10/2022
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 5

Vig.: date ultime fixée au 30/09/2023.

Par conséquent, si la date ultime d'entrée en vigueur de l'abrogation de la L 05/05/2019, fixée au 29/09/2023, est appliquée, la présente modification n’entrera jamais en vigueur.
   L 05/05/2019
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 21/01/2010
Article / Artikel 164   L 21/12/2009
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 16/09/1967
Article / Artikel 1   L 10/07/1967