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Article / Artikel 37bis

Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/08/2002
Article / Artikel 136   L 02/08/2002
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 46   L 30/12/2001
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 103   L 24/12/1999
Exécutions
Nature Date    
AR 03/10/2002