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Article / Artikel 7

Loi-programme du 17 juin 2009



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Modifications directes apportées par cet article
         
Interprète - Interpreteert   Entrée en vigueur : 06/07/2009
Article / Artikel 61

Interprétation de l'art. 61, §16, de LCoord 14/07/1994
  LCoord 14/07/1994