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Article / Artikel 11

Décret du 30 avril 2009 portant des dispositions en matière de fonction publique régionale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	27/06/2009
Article / Artikel 14		DRW	04/12/2003